Le permis d’urbanisme est l’autorisation administrative nécessaire pour construire, transformer, agrandir, changer l’affectation d’un bâtiment ou réaliser certains travaux modifiant l’aspect extérieur. En Wallonie, il est régi par le Code du développement territorial (CoDT) et instruit par la commune où se trouve le bien. C’est le collège communal qui octroie ou refuse le permis, dans des délais fixés par le CoDT, la Région intervenant pour certains projets ou en recours.
La demande suit un parcours balisé. Le demandeur (propriétaire, acheteur sous condition, ou promoteur pour une société) constitue un dossier avec un formulaire officiel, des plans et, pour la plupart des projets d’une certaine importance, l’intervention obligatoire d’un architecte. Selon la nature du projet, une enquête publique et des avis d’instances (par exemple en matière de patrimoine ou de voirie) peuvent être requis. Le dossier est déposé à la commune, qui vérifie sa complétude avant de statuer.
Un point contre-intuitif : tous les travaux ne nécessitent pas un permis, et certains actes sont dispensés ou soumis à une simple déclaration. À l’inverse, des aménagements que l’on croit anodins (une véranda, une division en logements, un abri de jardin au-delà d’une certaine taille) peuvent l’exiger. Réaliser des travaux soumis à permis sans l’avoir obtenu constitue une infraction urbanistique, qui ressurgit presque toujours au moment de vendre.
Les trois régions ont chacune leur code : le CoDT en Wallonie, le CoBAT à Bruxelles, le Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening en Flandre. Les procédures et dispenses ne sont pas identiques ; un même projet peut être soumis à permis dans une région et dispensé dans une autre. Vérifier la commune et la région du bien est donc la première étape avant tout chantier.