L’attestation de conformité électrique repose sur un contrôle de l’installation par un organisme agréé, qui vérifie sa sécurité au regard du Règlement général sur les installations électriques. Pour toute vente d’une unité d’habitation équipée d’une installation électrique, ce contrôle est obligatoire, à charge du vendeur, et son résultat (conforme ou non conforme) est annexé et mentionné à l’acte.
Le coût est de l’ordre de quelques centaines d’euros. Il n’existe pas de tarif unique imposé : le prix dépend de l’organisme agréé choisi, du type et de l’ampleur de l’installation, et de la nécessité éventuelle d’un second passage après travaux (contre-visite). Comme pour le PEB, le tarif est libre et il est utile de demander plusieurs devis. À la différence des honoraires du notaire, fixés par barème légal, rien n’empêche de comparer les organismes de contrôle.
Le point souvent mal compris : un contrôle non conforme n’empêche pas de vendre. La vente reste possible, mais l’acquéreur qui devient propriétaire dispose d’un délai légal de 18 mois pour mettre l’installation en conformité et faire réaliser une contre-visite. L’obligation de mise en conformité est reprise à l’acte. Le coût du contrôle initial est donc distinct du coût des éventuels travaux de mise en conformité, qui peuvent être bien plus élevés selon l’état de l’installation.
En pratique, faire réaliser ce contrôle tôt dans le processus de vente présente un avantage : si l’installation est jugée non conforme, le vendeur connaît les points à corriger et peut choisir d’anticiper certains travaux ou d’en tenir compte dans la négociation. Une installation conforme dès l’annonce rassure l’acheteur et fluidifie la transaction. Le certificat électrique complète le PEB : ce sont deux documents distincts, ni l’un ni l’autre ne remplaçant le second.