Être entouré des bons acteurs pour vendre une propriété facilite considérablement le processus immobilier et les démarches administratives qui l’entourent. Pour autant, il est primordial d’avoir en tête tous les documents à rassembler au préalable pour que cette vente se passe au mieux. Si vous n’avez aucune idée de ce que cela comprend, nous sommes là pour vous éclairer et vous éviter d’être pris de court quand ces documents et attestations vous seront demandés ! Du coup, par quoi commencer ?
Le titre de propriété
Il s’agit du document de base qui est requis quand on souhaite vendre une propriété et pourtant, c’est aussi celui qui prend le plus de temps à être trouvé parmi tous les papiers que l’on possède ! Le titre de propriété correspond à l’acte notarié d’achat du bien et reprend toutes ses informations essentielles (description, conditions spéciales, origine de propriété, …). En cas d’une maison héritée lors d’une succession, il faudra tout de même prouver que vous êtes l’héritier et présenter potentiellement l’acte d’achat du défunt.
Le certificat PEB
Ce certificat contient l’évaluation de la performance énergétique d’un bien ainsi que des pistes d’amélioration qu’il est recommandé de suivre. Le diagnostic se fait sous forme de classement entre A+ (bâtiment économe et isolé) et G (bâtiment très énergivore) et est valable 10 ans. Il est obligatoire dans les trois régions et doit être fourni lors de la mise en vente ou location d’un bien. Une annonce immobilière doit d’ailleurs déjà contenir la mention du score PEB sous peine d’une amende. En Wallonie, cette amende varie selon l’infraction :
- 1000 € si le certificat PEB n’est pas présent lors de la mise en vente ou location du bien.
- 500 € si le score PEB n’est pas mentionné sur l’annonce immobilière ou toute autre publicité.
- 500 € si le certificat PEB n’est pas communiqué avant la signature du bail ou du compromis de vente.
- Enfin, 2 € par m³ de volume construit si vous ne respectez pas les procédures pour obtenir un certificat PEB (l’amende pouvant donc varier entre 250 et 25 000 €).
Il est ainsi primordial de penser à la certification PEB avant de mettre en vente sa propriété. Tout potentiel acheteur peut demander à ce que le certificat lui soit fourni afin de se faire une idée de sa consommation énergétique et des potentiels travaux d’isolation à faire dans le futur. En outre, la performance énergétique du bâtiment sera, de toute façon, demandée lors de la signature du compromis de vente, il s’agit donc d’un document essentiel.
Les renseignements urbanistiques
Lorsqu’un bien est mis en vente, ses informations urbanistiques doivent être renseignées sur l’annonce et toute publicité immobilière. On parle alors de “destination urbanistique” pour qualifier le type de propriété (maison unifamiliale, immeuble de rapport, commerce) et il s’agit du type le plus récent qui doit être évoqué sur le document. Cela signifie que si des travaux ont été réalisés entre temps, modifiant potentiellement le type de bien, cela doit être mentionné dans les documents urbanistiques. Ces informations peuvent être recueillies auprès de la commune où est située la propriété en question dans un délai de 30 jours.
Attention néanmoins si vous n’avez pas demandé de permis lors de la réalisation des travaux. En effet, vous aurez alors commis une infraction urbanistique qui se transmettra automatiquement au nouvel acheteur qui en deviendra responsable, ce qui peut évidemment poser problème. En Wallonie, les renseignements urbanistiques doivent obligatoirement être donnés au moment de la signature du compromis de vente. Si une infraction urbanistique a eu lieu durant les années précédentes, il est possible de payer une amende forfaitaire en échange de la régularisation.
L’attestation “citerne à mazout”
Bien qu’elles ne soient pas obligatoires, il est d’usage de fournir au futur propriétaire les informations concernant le type de chauffage du bien. Lorsqu’il s’agit d’une citerne à mazout, l’emplacement, l’année de placement ainsi que la capacité du réservoir seront en général demandés lors de la vente du bien.
L’attestation de non-pollution des sols
Comme son nom l’indique, cette attestation sert à indiquer que les sols du terrain à acheter ne sont pas pollués. En Wallonie, il s’agit d’un extrait fourni par la Banque de Données de l’État des Sols (BDES).
Le dossier d’intervention ultérieure (DIU)
Ce dossier comprend tous les travaux importants (concernant donc la structure ou les éléments essentiels du bien) ayant été effectués depuis le 1er mai 2001 dans la propriété afin de pouvoir éviter un quelconque danger lors de potentielles rénovations futures. Néanmoins, puisqu’aucune sanction légale n’est prévue en cas de manquement du dossier lors de la signature de l’acte, le fait de ne pas rendre ce dossier n’entrave en général pas la vente. Certains acheteurs, quelque peu tatillons, peuvent néanmoins le demander et vous serez dans l’obligation de leur fournir sous peine de ne pas voir la vente se conclure. Si l’acheteur ne le demande pas et que vous n’êtes plus en possession de ce dossier, cette information sera simplement mentionnée sur l’acte de vente.
Le certificat de contrôle électrique
Il s’agit d’un contrôle de l’installation électrique par un certificateur agréé lors de la vente d’un bien (uniquement prévu comme habitation). Cette certification sert à prouver que la propriété est bien conforme aux normes d’électricité lors de la vente. Si elle ne l’est pas, l’acheteur doit en être averti au préalable et après l’achat, il aura 18 mois pour mettre l’électricité aux normes.
Les documents sur le bail
Dans le cas de la vente d’un bien étant actuellement en location, il faudra fournir toutes les informations relatives au bail aux acheteurs, afin qu’ils connaissent tous les détails de la location ainsi que la date de fin du bail.
Les données relatives a la copropriété
Enfin, si vous vendez un bien faisant partie d’une copropriété, il est nécessaire de fournir toutes les informations importantes la concernant, cela comprend :
- L’acte de base
- Le règlement de la copropriété
- Le procès-verbal des 3 dernières assemblées générales, afin que l’acheteur puisse savoir ce qui a été décidé et les potentiels futurs travaux dans l’immeuble
- Le décompte des charges
Il y a donc beaucoup d’informations à fournir et de démarches administratives à effectuer lorsque vous souhaitez vendre un bien. Il est ainsi préférable de préparer les documents, certificats et attestations nécessaires avant la mise en vente ou du moins, de déjà y penser lorsque vous commencerez le processus.
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