Le mandat de vente est le socle juridique de la relation entre le vendeur et l’agence immobilière. C’est un contrat écrit et daté, encadré par la réglementation de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) et par le droit de la consommation lorsque le vendeur est un particulier. Il ne rend pas l’agent propriétaire du bien : il l’autorise à le présenter, à le promouvoir, à organiser les visites et, selon les cas, à recueillir des offres.
Le mandat précise plusieurs éléments essentiels : le prix de mise en vente convenu avec le propriétaire, la durée du mandat, le montant de la commission (à charge de la partie mandante, généralement le vendeur), et l’étendue exacte des pouvoirs de l’agent. Il indique aussi les documents que le vendeur s’engage à fournir : nommément le certificat PEB et le certificat de conformité électrique (CE), à désigner par leur nom exact et non par un terme générique de contrôle global.
Un point de déontologie surprend souvent le public. Un agent immobilier agréé ne peut pas être déloyal envers un confrère (article 23 du Code de déontologie IPI). Cette règle encadre par exemple la reprise d’un bien déjà mandaté par une autre agence : elle protège l’organisation de la profession et, indirectement, le vendeur contre les pratiques désordonnées. C’est un garde-fou dont peu de vendeurs connaissent l’existence au moment de signer.
En Wallonie comme à Bruxelles et en Flandre, l’agrément IPI est une condition d’exercice, vérifiable dans le registre public de l’IPI. Le cadre déontologique est fédéral, mais les documents techniques annexés au mandat (urbanisme, état des sols) relèvent de la région du bien. Confier un mandat, ce n’est donc pas seulement signer un prix : c’est enclencher la constitution d’un dossier de vente conforme.
Sources citées
- article 23 du Code de déontologie IPI
- article 23 IPI