Vérifier la conformité urbanistique consiste à s’assurer que ce qui existe sur le terrain correspond à ce qui a été autorisé. C’est une étape clé, aussi bien pour le vendeur qui prépare son dossier que pour l’acheteur qui veut éviter d’hériter d’une infraction. En Wallonie, la source d’information de référence est la commune, qui délivre les renseignements urbanistiques : ils récapitulent les permis accordés, l’affectation au plan de secteur et les éventuelles contraintes (alignement, patrimoine, zone inondable).
La démarche combine documents et observation. On récupère d’abord les permis d’urbanisme historiques et les plans autorisés, puis on les confronte à la réalité du bâti : surface, volume, nombre de logements, ouvertures, annexes. Un écart (une extension, une division, une véranda) signale une possible irrégularité. Le notaire, qui vérifie l’urbanisme avant l’acte, joue un rôle de filtre, et un architecte peut trancher la question de savoir si tel aménagement nécessitait réellement un permis.
Le fait le plus contre-intuitif est que l’ancienneté d’une construction ne vaut pas régularisation. Beaucoup pensent qu’une extension « qui date de trente ans » est forcément en règle par le simple écoulement du temps. Or, en droit wallon, une infraction urbanistique n’est pas effacée automatiquement par l’ancienneté ; certaines situations antérieures à des dates de référence bénéficient d’un régime particulier, mais cela se vérifie au cas par cas, jamais par présomption.
La vérification s’appuie sur des règles régionales : le CoDT en Wallonie, distinct du CoBAT bruxellois et du Codex flamand. Les documents, les guichets et les tolérances changent d’une région à l’autre. Pour un bien wallon, on s’adresse à la commune wallonne concernée et l’on raisonne sur base du CoDT, sans transposer une pratique bruxelloise ou flamande.