L’acte de notoriété est le document qui répond à une question simple mais décisive : qui hérite, et dans quelles proportions ? Rédigé par le notaire, il recense les héritiers légaux ou testamentaires, constate le décès, et fixe la dévolution successorale. C’est la pièce qui permet ensuite d’inscrire le bien au nom des héritiers au registre et, partant, de le vendre. Sans cet acte, la chaîne de propriété reste interrompue et aucun acquéreur sérieux, ni sa banque, n’acceptera de conclure.
Il ne faut pas le confondre avec deux autres documents. La déclaration de succession est un document fiscal, déposé auprès de l’administration pour calculer les droits de succession (en ligne directe, barème wallon de 3 % à 30 % sur la part nette, notaire.be, 2026). L’acte de partage, lui, organise la répartition des biens entre héritiers, quand ils sortent de l’indivision. L’acte de notoriété se situe en amont : il établit la qualité d’héritier, préalable à tout le reste.
Le point contre-intuitif : dresser l’acte de notoriété n’oblige pas à accepter la succession. Un héritier peut accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d’inventaire (il ne paiera pas les dettes au-delà de l’actif reçu), ou renoncer. Cette décision est stratégique quand la succession comporte des dettes ou un crédit hypothécaire important sur le bien. Le notaire éclaire ce choix avant que la vente ne soit engagée. En présence de plusieurs héritiers, l’acte de notoriété conditionne aussi le mandat de vente : tous les indivisaires identifiés devront le signer.
Sources citées
- notaire.be, 2026