Le contrôle des installations électriques désigne l’opération concrète de vérification qui précède la délivrance du certificat de conformité électrique (CE). Un organisme de contrôle agréé se rend sur place, examine le tableau électrique, la mise à la terre, les dispositifs différentiels, les sections de câbles et la protection des circuits, puis rédige un rapport de conformité ou de non-conformité au Règlement général sur les installations électriques (RGIE). Il ne s’agit pas d’un avis subjectif : le contrôle applique une norme technique fédérale précise.
À la vente d’une unité d’habitation équipée d’une installation, ce contrôle est obligatoire et le rapport est joint au dossier remis à l’acheteur, l’obligation étant reprise dans l’acte notarié. Le vendeur, personne physique ou société, en supporte la charge. Si le rapport conclut à la non-conformité, la vente reste possible : l’acheteur dispose alors d’un délai de 18 mois pour faire réaliser les travaux et repasser un contrôle positif.
Le fait le plus utile à retenir est aussi le plus mal connu : un rapport positif n’a pas une validité illimitée, et surtout, une installation ancienne jamais contrôlée n’est pas automatiquement dangereuse, ni forcément conforme. Beaucoup de vendeurs supposent que « ça a toujours fonctionné », alors que la conformité au RGIE se juge sur des critères précis, pas sur l’absence de panne. Le contrôle est donc un révélateur objectif, pas une formalité.
Le RGIE étant une réglementation fédérale, le contrôle suit la même logique technique à Bruxelles et en Flandre qu’en Wallonie. Les différences entre régions portent sur les documents connexes de la vente (urbanisme, état des sols), qui sont régionaux, et non sur la vérification électrique elle-même. On raisonne « en Wallonie » pour le dossier global, mais l’électricité relève d’un socle national commun.