Quelle est la nouvelle loi sur les 3 % en Wallonie ?
À partir du 1er janvier 2025, la nouvelle loi de la Région wallonne prévoit de réduire les frais d’enregistrement à 3 % pour l’achat d’une habitation propre et unique. Cette mesure vise à faciliter l’accès à la propriété pour les acheteurs. Pour bénéficier de ce taux réduit, l’acheteur doit s’engager à revendre son bien actuel dans les trois ans suivant l’acquisition du nouveau bien. En parallèle, les régimes existants tels que l’abattement pour les primo-acquéreurs et le chèque-habitat seront supprimés.
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Les questions voisines
Combien coûte un notaire pour un achat en Wallonie ?
Le coût du notaire pour un achat en Wallonie se compose des droits d’enregistrement (3 % ou 12,5 %), des honoraires notariaux fixés par barème légal dégressif identique chez tous les notaires belges, et des frais et débours administratifs. Les honoraires proprement dits ne se négocient pas et diminuent en proportion à mesure que le prix augmente.
Lire la réponse complèteCombien coûte une mainlevée d’hypothèque en Wallonie ?
La mainlevée d’hypothèque génère des frais notariés proportionnels au montant initialement garanti par l’inscription hypothécaire, et non au capital restant dû. Ces frais comprennent des honoraires notariaux (barème légal) et des frais administratifs de radiation. C’est le vendeur, dont le bien était grevé, qui les supporte.
Lire la réponse complèteComment déclarer une plus-value immobilière en Wallonie ?
Une plus-value immobilière taxable se déclare dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques, au titre des revenus divers (article 90 CIR). La base est le prix de vente diminué du prix d’acquisition revalorisé (majoration forfaitaire de 25 % des frais et 5 % par année de détention). La résidence principale exonérée n’est pas à déclarer.
Lire la réponse complèteComment le précompte immobilier se répartit-il vendeur/acheteur ?
Le précompte immobilier se répartit au prorata temporis selon la date de l’acte authentique. Le vendeur, redevable légal en tant que propriétaire au 1er janvier, supporte la fraction de l’année écoulée avant la vente ; l’acheteur lui rembourse la fraction correspondant aux jours restants, via le décompte du notaire.
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