Le précompte immobilier est un impôt régional annuel calculé sur le revenu cadastral (RC) indexé du bien. La règle légale est simple mais souvent mal comprise : le redevable est la personne qui est propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est à elle que l’avertissement-extrait de rôle sera envoyé, quelle que soit la date à laquelle le bien change ensuite de mains.
Voici le point contre-intuitif : si vous vendez votre maison le 1er juillet, c’est vous, le vendeur, qui recevez l’avis de paiement pour l’année entière, alors que vous n’aurez été propriétaire que six mois. L’administration ne connaît qu’un seul redevable, celui du 1er janvier, et ne se préoccupe pas de la revente en cours d’année.
Pour rétablir l’équité, la pratique notariale prévoit une répartition au prorata temporis entre le vendeur et l’acheteur, calculée sur la date de l’acte authentique. L’acheteur rembourse au vendeur la fraction de l’année où il devient propriétaire. Cette répartition n’est toutefois pas imposée par la loi fiscale : elle relève de la convention entre parties. Le compromis de vente et l’acte notarié en fixent les modalités.
Il faut distinguer deux plans. Sur le plan fiscal, face à l’administration, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) reste le seul redevable et doit veiller à payer le précompte pour éviter les majorations. Sur le plan civil, entre vendeur et acheteur, la charge est partagée selon la convention. Rappelons enfin que le précompte se calcule sur le RC indexé, pas sur le RC non indexé, ce qui donne une base sensiblement plus élevée.