En Wallonie, la constitution du dossier de vente incombe au vendeur, personne physique ou société, et conditionne la signature du compromis puis de l’acte authentique. Certains documents sont exigés par la loi, d’autres dépendent des équipements du bien. Le notaire vérifie leur présence avant l’acte, mais le mandataire immobilier agréé IPI les rassemble en amont pour éviter tout blocage.
Le socle obligatoire comprend d’abord le certificat PEB, qui informe l’acheteur sur la performance énergétique et doit exister dès la mise en vente (à charge du vendeur ou bailleur). Vient ensuite l’attestation de conformité électrique de l’installation : si elle est non conforme, l’acheteur dispose d’un délai de 18 mois pour effectuer la mise en conformité, obligation reprise dans l’acte. Le vendeur fournit aussi les renseignements urbanistiques délivrés par la commune, l’extrait cadastral issu de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (SPF Finances) et l’extrait de la banque de données de l’état des sols en Wallonie.
Un fait surprend souvent : contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de document unique regroupant toutes les vérifications du bien. La transparence repose sur une série de pièces distinctes, dont le certificat PEB et le certificat de conformité électrique (CE), chacune établie par un professionnel agréé différent. Selon les équipements, s’ajoutent le contrôle de la citerne à mazout et le dossier d’intervention ultérieure (DIU) lorsque des travaux ont été réalisés.
Cette exigence documentaire est propre à la Wallonie mais se retrouve, avec des nuances, à Bruxelles et en Flandre. En Flandre, le certificat de conformité électrique et l’attestation du sol (bodemattest de l’OVAM) suivent une logique voisine ; à Bruxelles, les renseignements urbanistiques passent par la commune et Bruxelles Environnement. Toujours raisonner « en Wallonie » d’abord, puis vérifier la région du bien.
Sources citées
- SPF Finances