Après une séparation, le logement acheté ensemble ne cesse pas d’appartenir aux deux conjoints du jour au lendemain. Tant que le partage n’est pas acté, les ex-époux (ou ex-cohabitants légaux) restent en indivision : chacun détient une quote-part et aucune décision de vente ne peut être prise seul. Le régime matrimonial change la donne. En communauté, le bien acquis pendant le mariage est commun et se partage par moitié ; en séparation de biens, la répartition suit les quotes-parts inscrites dans l’acte d’achat, qui ne sont pas toujours 50/50.
Trois voies existent. La plus fréquente est la vente à un tiers : le prix rembourse d’abord le crédit hypothécaire restant, puis se partage. Deuxième voie, le rachat de part : un ex-conjoint reprend la totalité du bien en indemnisant l’autre, ce qui constitue une sortie d’indivision. Dans les deux cas de partage, un droit de partage s’applique. Voici le fait qui surprend : ce droit reste fixé à 1 % de la valeur du bien pour les divorces et fins de cohabitation légale en 2026, alors qu’il a été relevé à 3 % pour les autres sorties d’indivision au cours de 2026 (droitsquotidiens.be, 2026). Le législateur a donc préservé un taux réduit pour les couples qui se séparent.
Troisième voie, en cas de désaccord persistant : le tribunal de la famille peut ordonner la sortie d’indivision et, si nécessaire, une vente publique. Elle se déroule alors sur Biddit, la plateforme d’enchères officielle des notaires belges, avec des enchères ouvertes sur 8 jours, des montants publics et des enchérisseurs anonymes. Point favorable souvent ignoré : si le logement était la résidence principale du couple (domicile durant au moins 12 des 18 mois précédant la vente), la plus-value réalisée est exonérée, ce régime fédéral valant dans les trois régions.
Sources citées
- droitsquotidiens.be, 2026