La cohabitation légale, déclarée devant l’officier de l’état civil, crée des effets juridiques réels, sans aller aussi loin que le mariage. Sur la vente immobilière, l’impact se concentre sur le logement familial. La loi protège la résidence de la famille : le partenaire propriétaire ne peut pas vendre, hypothéquer ou donner le logement commun (ni les meubles qui le garnissent) sans l’accord de l’autre cohabitant légal. Cette règle vise à empêcher qu’un partenaire ne se retrouve du jour au lendemain privé de toit par une décision unilatérale.
En dehors du logement familial, la logique redevient classique : chacun demeure propriétaire de ses biens propres et peut les vendre librement. Si les deux partenaires ont acheté ensemble, le bien est en indivision et sa vente exige leur accord commun, selon les quotes-parts de l’acte. À la fin de la cohabitation légale, le partage d’un bien indivis supporte le droit de partage, maintenu à 1 % pour les fins de cohabitation légale en 2026, alors qu’il est relevé à 3 % pour les autres sorties d’indivision au cours de 2026 (droitsquotidiens.be, 2026).
Le point contre-intuitif, capital en Wallonie : la cohabitation légale et la cohabitation de fait n’ouvrent pas les mêmes droits. Le cohabitant de fait ne bénéficie ni de la protection du logement familial ni d’aucun droit successoral automatique en Wallonie, contrairement à ce qui existe, sous conditions, à Bruxelles et en Flandre. De même, en matière de succession, le cohabitant légal survivant est exonéré de droits sur le logement familial, alors que le cohabitant de fait wallon n’a aucun droit sans testament. Vérifier le statut exact du couple est donc un préalable indispensable avant toute vente ou transmission.
Sources citées
- droitsquotidiens.be, 2026