Le certificat PEB n’est pas une option laissée au bon vouloir du vendeur : c’est une obligation légale en Wallonie, aussi bien pour vendre que pour louer. Le principe est que l’acquéreur (ou le futur locataire) doit pouvoir connaître la performance énergétique du bien avant de s’engager. La classe énergétique doit donc apparaître dès la publicité et l’annonce, puis être remise et mentionnée lors de la conclusion de la vente.
La charge incombe au vendeur, qui doit faire établir le certificat par un certificateur PEB agréé par la Région wallonne avant de mettre le bien sur le marché. Le PEB a une durée de validité (dix ans en principe, sauf travaux modifiant la performance) : si un certificat valide existe déjà, il n’est pas nécessaire d’en refaire un. À l’inverse, un certificat périmé ou absent doit être établi avant toute commercialisation.
Le point contre-intuitif est qu’un mauvais PEB n’interdit pas la vente. Aucune classe minimale n’est imposée pour vendre : un logement classé énergivore peut parfaitement être vendu, à condition que le certificat existe et soit communiqué. Ce qui est sanctionné, ce n’est pas la mauvaise performance, mais l’absence de certificat ou de mention de la classe. Le PEB est un document d’information, pas un permis de vendre subordonné à un niveau de performance.
En pratique, disposer d’un PEB dès le départ évite de bloquer la signature du compromis et rassure l’acheteur. Il faut le distinguer de l’attestation de conformité électrique, qui répond à une logique différente (sécurité de l’installation, avec délai de mise en conformité pour l’acheteur). Ces deux documents cohabitent dans le dossier de vente, à côté des renseignements urbanistiques, de l’extrait cadastral et, selon le bien, du contrôle de la citerne à mazout ou du rapport sur l’état des sols. Rappel régional : Bruxelles et la Flandre imposent également un PEB à la vente, avec leurs propres modalités.