Quels sont les documents obligatoires pour vendre mon bien?

Oui. En Wallonie, la vente d’une unité d’habitation équipée d’une installation électrique impose un contrôle de conformité par un organisme agréé, à charge du vendeur. Le résultat, conforme ou non, est annexé et mentionné à l’acte. Un résultat non conforme n’empêche pas de vendre, mais l’acheteur devra régulariser dans les 18 mois.

Oui. En Wallonie, le certificat PEB est obligatoire pour vendre un logement. Il doit exister avant la mise en vente, sa classe énergétique figure dès l’annonce, et il est à charge du vendeur. La même obligation vaut pour la location. Aucun compromis ni acte ne se conclut valablement sans PEB disponible.

Pour acheter une maison en Wallonie, l’acheteur fournit surtout une pièce d’identité, son état civil et son régime matrimonial, et l’accord de crédit de sa banque. Le gros du dossier technique (PEB, conformité électrique, urbanisme, cadastre, sols) est réuni par le vendeur.

Pour vendre une maison en Wallonie, le vendeur doit réunir le certificat PEB, l’attestation de conformité électrique, les renseignements urbanistiques, l’extrait cadastral, l’état des sols et, selon le bien, le contrôle de la citerne à mazout et le dossier d’intervention ultérieure.