L’indivision désigne la situation où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien (héritiers d’une succession, ex-conjoints après un divorce, cohabitants ayant acheté à deux). Une confusion fréquente consiste à croire que ce statut particulier allègerait les obligations documentaires de la vente. Ce n’est pas le cas : le certificat PEB est attaché au bien vendu, pas au vendeur, et reste donc pleinement obligatoire, que le bien appartienne à une seule personne ou à dix indivisaires.
Concrètement, avant de mettre le bien en vente, les indivisaires doivent faire établir le PEB par un certificateur agréé, exactement comme un propriétaire unique. Le coût, de l’ordre de quelques centaines d’euros, se partage en général entre indivisaires au prorata de leurs quotes-parts, sauf accord différent. Il en va de même pour l’attestation de conformité électrique et les autres documents du dossier de vente (renseignements urbanistiques, extrait cadastral, éventuel contrôle citerne ou état des sols).
Le vrai point sensible de l’indivision n’est pas le PEB mais l’accord de vendre. En principe, la vente d’un bien indivis requiert le consentement de tous les indivisaires. En cas de désaccord persistant, la loi organise une issue : la sortie d’indivision, avec au besoin une vente publique via Biddit, la plateforme officielle des notaires, où les enchères se déroulent sur 8 jours, les montants sont publics et les enchérisseurs anonymes. Le partage supporte alors le droit de partage de 1 % de la valeur du bien (maintenu à 1 % en 2026 pour les divorces et fins de cohabitation légale).
Le point contre-intuitif est donc double : d’un côté, l’indivision ne supprime aucune obligation de certificat ; de l’autre, elle ajoute une contrainte, celle de l’accord entre copropriétaires indivis. Un indivisaire ne peut pas vendre seul le bien entier ni imposer une vente sans respecter les règles de l’indivision, mais aucun d’eux ne peut non plus se soustraire à l’exigence du PEB en invoquant le partage. Rappel régional : ces obligations valent en Wallonie, Bruxelles et la Flandre imposant elles aussi un PEB à la vente.