Une non-conformité électrique n’est pas un obstacle absolu à la vente en Wallonie. Le contrôle réalisé par l’organisme agréé aboutit à un procès-verbal qui peut être négatif : l’installation ne respecte pas, sur un ou plusieurs points, le Règlement général sur les installations électriques. Le bien peut malgré tout être vendu, à condition que la situation soit transparente et formalisée à l’acte.
Le mécanisme est le suivant : c’est l’acheteur, une fois propriétaire, qui hérite de l’obligation de mise en conformité, dans un délai légal de 18 mois à compter de l’acte. Il doit faire réaliser les travaux nécessaires, puis solliciter une contre-visite de l’organisme agréé pour faire constater la conformité. L’obligation et le délai sont expressément repris dans l’acte notarié, ce qui garantit que l’acquéreur en a connaissance avant de signer.
Le point contre-intuitif est que la charge financière et matérielle des travaux bascule sur l’acheteur, alors même que la non-conformité préexistait à la vente. C’est pourquoi ce point est un vrai levier de négociation : un acheteur averti tiendra compte du coût prévisible de la mise en conformité pour ajuster son offre, et un vendeur avisé peut choisir d’anticiper les travaux pour vendre avec une installation déjà conforme et éviter cette décote implicite.
Il ne faut pas confondre la non-conformité électrique avec d’autres irrégularités du bien. Un défaut d’urbanisme (travaux sans permis) obéit à une logique différente, tout comme les dégradations locatives ou l’existence d’une hypothèque non purgée. La non-conformité électrique a ceci de particulier qu’elle est encadrée par un délai précis de régularisation transféré à l’acheteur. Enfin, le vendeur reste tenu par ailleurs à son obligation d’information : dissimuler un vice connu peut engager sa responsabilité, indépendamment du régime propre au contrôle électrique.